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Le diagnostiqueur amiante ne peut se contenter d’un contrôle visuel
Leonardo Dasilva Flickr Bertrand X et sa femme achètent une maison aux Y, après avoir obtenu, le 28 octobre 2010, un diagnostic technique, faisant état de l’absence d’amiante. Peu après, ils décident...
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La liberté testamentaire ébranle la réserve héréditaire
Testaments Ray Flickr Le blog Sosconso a récemment signalé que Maurice Jarre avait le droit de déshériter son fils, Jean-Michel. La Cour de cassation, qui l’a décidé, le 27 septembre, s’est prononcée...
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L’auxiliaire de vie doit être licencié dans les formes
Tweet Cour de cassation Simone Z décède le 10 juillet 2012, en laissant quatre enfants, dont l’une renonce à la succession. Son petit-fils, Hervé, qui indique avoir été son auxiliaire de vie, assigne...
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La cheminée mal posée provoque l’incendie de la maison
Tweet nhadatvideo Flickr Dans la nuit du 1er au 2 novembre 2008, la maison de M. et Mme X, à Saulxures (Bas-Rhin), est détruite par un incendie. Un expert, désigné en référé, conclut à la...
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Révocation d’une donation pour adultère
Tweet Valérie et Didier X se marient le 17 juin 2002 à la mairie de Lumio (Haute-Corse), sous le régime de la séparation de biens. Par acte notarié du 20 juin 2002, Didier fait une donation au dernier...
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L’huissier pouvait-il distribuer des faire-part au tribunal ?
Tweet Julian Mason, Flickr Début avril 2012, Me Eryck S., ancien avocat, devenu huissier de justice le 6 décembre 2011, distribue plusieurs milliers de faire-part annonçant sa bonne fortune, dans les...
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Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ?
Tweet Henry Burrows Flickr 2.0 Lorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construite, ses coursives sont recouvertes de moquette, ce qui permet aux appartements de bénéficier...
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Attaquer la banque qui a vous a consenti un prêt immobilier? Oui mais… 1/2
Tweet TaxRebate.org.uk Flickr En 2013, grâce à une jurisprudence très favorable au consommateur, une nouvelle spécialité est apparue sur le marché, celle de la contestation des prêts immobiliers...
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Attaquer la banque qui a vous a consenti un prêt immobilier? Oui mais… 2/2
Tweet TaxRebate.org.uk Flickr En 2013, grâce à une jurisprudence très favorable au consommateur, une nouvelle spécialité est apparue sur le marché, celle de la contestation des prêts immobiliers...
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Immobilier : les aléas du diagnostic
Tweet Les diagnostics immobiliers, fournis par le vendeur d’un logement, sont censés informer l’acheteur potentiel de l’état de celui-ci. Or il arrive qu’ils soient erronés : la maison présentée comme...
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